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Comment constituer une société civile ?

La création d’une société est rythmée par de nombreuses étapes, et est soumise à plusieurs formalités. Les procédures à suivre dans le cadre de la constitution d’une société civile peuvent sembler compliqués  pour les amateurs. Pourtant, ce statut juridique est un choix judicieux pour mieux gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Comment alors mener à bien la création d’une SCI ? Quelles sont les démarches à suivre pour y parvenir ?

Qu’est-ce qu’une société civile ?

Selon les droits des sociétés, l’objet social d’une société civile ne doit pas être commercial. Autrement dit, elle n’est pas destinée à effectuer des opérations commerciales avec plus-value. À l’inverse des sociétés commerciales, les associés sont responsables des dettes de leur société civile de manière personnelle, et non à hauteur de leurs apports.

La SCI ou société civile immobilière est d’une valeur sûre pour optimiser la gestion d’un patrimoine familiale, pour organiser une transmission d’immeuble ou réaliser un investissement.

1-    La rédaction des statuts de la société

Pour créer une société civile, vous devez commencer par rédiger les statuts de la SCI. Ils permettent de déterminer les règles de fonctionnement de la société. Il faut savoir que les statuts doivent mentionner plusieurs informations telles que la forme de la société, l’identité des associés, la dénomination et l’objet social ou encore le montant du capital social. La durée de la société, les apports de chaque associé, la date d’ouverture et de fermeture de l’exercice social et les différentes conditions liées à la société doivent également y figurer.

2-    Le dépôt du capital social

Un euro de capital social peut suffire pour créer une SCI, et vous n’êtes pas contraint d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour le dépôt, bien que cela reste vivement conseillé. Le capital social désigne le montant des apports en nature ou en numéraire de chaque associé, en échange de leurs parts sociales. Il sert de garantie financière pour les associés, car peut être utilisé pour régulariser les éventuelles dettes. Une fois le capital versé, une attestation de dépôt des fonds vous sera remise par la banque.

3-    La publication de l’annonce légale

Pour officialiser la création de votre société, et en informer les tiers, vous devez absolument publier une annonce légale. Pour ce faire, il vous faudra choisir un journal d’annonces légales comme https://www.lextenso-services.fr/, afin d’y diffuser l’annonce. Celle-ci doit intégrer la dénomination sociale de la société, sa forme juridique, le nom des gérants, l’adresse du siège social et la date de prise d’activité. Une fois cette étape franchie, vous recevez une attestation de parution, permettant de lancer les activités de la société.

4-    L’immatriculation de la société

Pour conclure la création de votre société civile, il ne vous reste plus qu’à constituer le dossier d’immatriculation afin de le déposer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. L’immatriculation est la dernière étape qui confirme la naissance de votre société. Elle vous permet d’avoir votre numéro Siren et votre extrait Kbis. La démarche peut être réalisée en ligne, sur une plateforme juridique, mais il est également possible de déposer directement le dossier au greffe ou par courrier postal.

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